DICHIARAZIONE CONGIUNTA DELLA PIATTAFORMA DELLA SOCIETÀ CIVILE DELL'AFRICA OCCIDENTALE

Il giorno 27 novembre scorso, la piattaforma delle organizzazioni della Società Civile dell'Africa Occidentale si è riunita per valutare lo stato dei negoziati relativi agli Accordi di Partenariato Economico (APE) tra l'Africa dell'Ovest e l'Unione Europea, per fare il punto della situazione e dare il contributo essenziale della società civile al dibattito in corso. Sottolineando che è proprio da quest'ultima che devono promanare risposte decise allo sviluppo.

Nel documento finale adottato a seguito della discussione è stato posto l'accento sulle minacce allo sviluppo africano rappresentate da alcune politiche commerciali europee.

Accesso al mercato, liberalizzazione degli scambi, fondi di solidarietà e programmi allo sviluppo sono tutti temi affrontati nel corso della discussione e puntualmente chiariti.

Di seguito il testo in francese: 

 En prévision de notre participation à la réunion du CMS  de la CEDEAO sur les APE qui se déroule actuellement à Accra, la Plateforme  des organisations de la société civile de l’Afrique de l’ouest sur l’Accord de Cotonou (POSCAO) et le Réseau pour la justice économique du Ghana (EJN) se sont réunis le dimanche, 27 novembre 2011 pour examiner l’état des lieux des négociations de l’APE entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union Européenne et mettre à jour les positions et les contributions de la société civile ouest africaine à ce processus. La réunion de la POSCAO et de l’EJN,  qui a été abritée par le Secrétariat du Réseau d’Afrique sur le Commerce basé à Accra, a adopté quelques positions que nous aimerons partager avec vous. 

Tout d’abord, nous aimerons souligner que la POSCAO se fait entièrement sienne la déclaration émise par nos collègues ghanéens de l’EJN à Accra le 28 novembre 2011.Nous les rejoignons, en particulier, pour instamment inviter le Gouvernement Ghanéen à suspendre son APEI bilatéral et à s’allier aux autres membres de la CEDEAO dans un seul processus régional unifié.

Nous voudrions également exprimer notre appréciation aux responsables de la CEDEAO pour les efforts qu’ils déploient pour élargir les possibilités pour permettre à l’Afrique de l’Ouest d’optimiser les gains  provenant de ses relations commerciales.  Dans le cas spécifique de l’APE, qui est en cours de négociation avec l’Union Européenne, nous notons que cette dernière continue de créer des obstacles et d’appliquer des pressions trop importantes et injustes sur la CEDEAO.  

L’UNITE POUR LE DEVELOPPEMENT ET NON POUR LES DATES BUTOIRS DE L’UE.

Tout récemment, la Commission Européenne a menacé de retirer l’accès équivalent à celui de Cotonou dont bénéficient les exportations de la CEDEAO sur le marché de l’UE à moins que la CEDEAO  ne ratifie l’APE à cette date. Il s’agit d’une menace parce qu’elle s’écarte de l’esprit de partenariat et de la considération des économies de la CEDEAO relativement sous développées et  de leur vulnérabilité qui devraient caractériser les négociations. Par ailleurs, le scenario posé par la CE a des fondements juridiques  précaires voire inexistants et la Commission était  au courant de ce fait ou est mis au courant.

 Il n’y a rien de nouveau dans la position agressive et manipulatrice de l’UE dans le processus de l’APE. La dernière Conférence des Ministres Africains du Commerce tenue à Kigali a condamné l’approche et les méthodes de l’UE dans les négociations de l’APE. C’est dans ce contexte que nous nous félicitons des propos du Ministre du Commerce du Ghana et ceux du Directeur   chargé du Commerce  à la CEDEAO suivant lesquels l’Etats Membres continueront de travailler pour renverser les multiples régimes commerciaux conflictuels que l’UE cherche à imposer à l’Afrique de l’Ouest à travers le processus de l’APE et  les résultats  de développement réels  plutôt que des dates butoirs arbitraires sont les points de référence légitimes et appropriés  pour la CEDEAO dans les négociations des APE.

LES QUESTIONS CONTROVERSEES ACTUELLES DANS LES NEGOCIATIONS DE L’APE 

Au delà du contexte général, nous aimerons aborder les questions spécifiques suivantes qui font l’objet de controverse dans les négociations APE entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest: 

L’offre d’accès aux marches: Nous notons que malgré les concessions de la CEDEAO au titre de l’offre de l’accès aux marchés qui est passé de 60% en 2009, à 69,69% en 2010 et à 70% en 2011, l’UE demeure intransigeante dans sa revendication de 80% et plus de libéralisation des marchés qu’elle a pu soustraire de la Côte d’Ivoire et du Ghana dans leurs APEI bilatéraux. Nous réitérons qu’il n’y a jamais eu de fondement technique pour l’augmentation de l’OAM de la CEDEAO par rapport à son niveau en 2009. En fait, l’étude la plus globale jusqu’à présent, qui vient d’être publiée sous les auspices des organisations membres de la POSCAO, démontre que :

  1.                           Toute libéralisation du marché aux importations de l’UE dans le cadre de l’APE doit être limitée aux produits des Groupes A et B. La libéralisation des marchandises du Groupe C qui doit avoir lieu après 10 ans va aggraver le déséquilibre entre les économies des Etats de l’Afrique de l’Ouest, ralentir la croissance économique et accroître la pauvreté dans toute la région ;   
  2.                            Le rythme de libéralisation doit s’étendre sur une période de 15 et 25 ans respectivement pour les marchandises du Groupe A et ceux du Groupe B en vue minimiser une déstabilisation profonde des économies de la CEDEAO ; et  
  3.                           L’offre d’accès au marché de la CEDEAO ne doit en aucun cas dépasser 65%. 

Il importe de noter que cette conclusion est diamétralement opposée aux nouvelles revendications de l’UE d’élargir le champ de libéralisation pour inclure les domaines tels que la santé et des centaines de produits qui sont qualifiés de « Produits Sensibles » (Groupe D).

Nous invitons la CEDEAO à résoudre immédiatement cette incertitude dangereuse en affirmant un OAM de 65% au maximum comme sa dernière option.

TEC de la CEDEAO:   Nous notons qu’il est impossible de poursuivre la libéralisation de l’accès au marché sans l’achèvement et l’adoption du TEC de la CEDEAO. A ce niveau également, l’intransigeance de l’UE est évidente.  L’UE s’est opposée à la formule de CEDEAO qui prévoit l’introduction d’une 5ème bande à 35%, en arguant que cette mesure  est contraire à l’engagement pris par les membres de l’UEMOA à l’OMC. Cependant, les discussions sur le plan national au Nigeria, affirment ce qui est connu de tous – même une cinquième bande de 35%  aux maximum ne garantit pas aux producteurs de la CEDEAO un niveau adéquat de protection et de compétitivité face à l’afflux des importations de l’Europe. En fait, le Ministère Fédéral des Finances du Nigeria vient d’émettre une directive pour le retrait provisoire de la limite maximale de 35% pour voir si l’on ne peut l’augmenter davantage à 50%, peut être. Nous nous félicitons de l’initiative du Gouvernement Nigérian et nous recommandons que la CEDEAO la considère collectivement comme un point de départ pour la finalisation de notre TEC régional.   

D’autres questions controversées    

  1. Subventions agricoles de l’EU: nous notons que la question de concurrence déloyale que posent les subventions et les appuis de l’UE  n’a pas été abordée de manière détaillée dans l’APE. Il est indispensable que la CEDEAO le fasse.  
  2.  Clause de non exécution: La CEDEAO doit rejeter la conditionnalité non-commerciale et les menaces de sanctions collectives au cas où un Etat membre de la CEDEAO n’est pas en mesure ou manque de mettre en œuvre quelques aspects de l’APE ou lorsque l’UE considère qu’un Etat membre de la CEDEAO n’a pas respecté les normes de l’UE dans les domaines hors de l’APE tels que la démocratie ou les droits humains. Le caractère illégitime d’une telle revendication dans un accord commercial est évident. 
  3. NPF : Il n’y a aucune raison qui justifie des concessions supplémentaires et inutiles face à la revendication de l’UE pour une accession automatique aux termes de la NPF que la CEDEAO ou les Etats membres concèdent aux tiers, surtout aux économies émergentes du Sud.

PROGRAMME DE L’APE POUR LE DEVELOPPEMENT (PAPED) : Le refus de l’UE de s’engager de manière concrète et spécifique pour prendre en charge le coût d’ajustement que l’APE imposera aux économies de la CEDEAO et de fournir des fonds supplémentaires pour le financement du PAPED est une violation flagrante des ententes et engagements existants. La tentative de recycler les fonds du FED  comme des ressources consacrées à l’APE implique que l’UE n’est pas prête à fournir un seul euro sur les 9,5 milliards d’Euros (au minimum) requis pour un PAPED efficace. Ce comportement est inacceptable. Les Etats membres de la CEDEAO doivent toujours examiner et prendre en compte les besoins stratégiques pour la mise à niveau et la diversification des capacités régionales de production.  Sans cette mesure, les avantages présumés d’un meilleur accès aux marchés de l’UE pour les exportations de la CEDEAO n’auront pas de sens et il sera impossible  d’absorber le coût d’ajustement imposé par l’APE.  Comme les Ministres  de CARICOM/CARIFORUM l’ont affirmé lors de leur réunion tenue en République Dominicaine la semaine dernière,  les pays en développement et les Pays les Moins Avancés ne seront pas en mesure de maintenir, voire accroître leur compétitivité sans des programmes consacrés à la mise à niveau des capacités de production. Nous soutenons la déclaration du Directeur chargé du Commerce de la CEDEAO suivant laquelle un PAPED efficace et contraignant est un PREALABLE pour un APE de la CEDEAO et nous tenons les autorités de l’Afrique de l’Ouest responsables envers cet engagement.

FONDS DE SOLIDARITE DE LA CEDEAO pour l’ajustement fiscal: Nous invitons la CEDEAO à créer immédiatement son propre fonds de solidarité pour permettre aux membres d’absorber les coûts associés à l’APE  dans le court terme. Nous notons que  c’est l’épée de Damoclès  qui pend au dessus des non PMA membres de la CEDEAO, surtout le Ghana qui subit une pression intense de finaliser l’APEI (ainsi que la Côte d’Ivoire qui l’a déjà fait). Les estimations récentes démontrent que les coûts supplémentaires provenant du commerce pour le Ghana sous le  SGP de l’UE  (l’option choisi par le Nigeria au lieu d’un APEI) s’élèvent à environ  37,1millions d’euros ou  51,9 millions de dollars EU. Un Fonds de Solidarité de la CEDEAO peut absorber cette somme. Face aux dangers que la situation actuellement délicate du Ghana pose à l’unité et à la cohérence  de la CEDEAO, la création de ce fonds est absolument nécessaire et doit servir de premier pas qui permettrait à la CEDEAO d’assumer la pleine responsabilité de son propre destin. Cette proposition n’implique pas que l’EU peut échapper à sa première responsabilité de prendre en charge les coûts d’ajustement et de développement. Au contraire, c’est un moyen de prouver que la prise en charge de ces coûts est fondamentale et non négociable pour la CEDEAO et l’UE ne pourra pas prendre en otage notre sous région sur cette question.

PLANIFICATION DES ALTERNATIVES AUX APE : En tous cas, la question du coût de développement et d’ajustement exige que la CEDEAO réexamine la possibilité d’élaborer  des alternatives au type d’APE que l’EU cherche obstinément à imposer à la région. La dernière réunion des Ministres du Commerce tenue à Kigali sous l’égide de l’UA a affirmé que la mise au point des alternatives est une option viable. A la veille de 7eme session des Ministres du Commerce de l’UA qui aura lieu à Accra après la réunion du CMS de la CEDEAO, nous exhortons les responsables de la CEDEAO à montrer  la voie en mettant des programmes pratiques d’alternative à l’APE sur la table. Il est nécessaire de nous rappeler que les avantages présumés des APE à nos pays demeurent floues alors que les preuves des coûts négatifs sont lourdes de menaces. Parmi ces coûts figurent :

  1.      La perte des recettes tarifaires: Selon les estimations de l’étude la plus récente (menée par le South Centre en Novembre 2011) qui est une mise à jour de l’étude de 2005 conduite par la Commission Economique  des Nations Unies pour l’Afrique, (CENUA, Avril 2005), les pertes potentielles de recettes au titre de l’APE s’élèvent à 1,8 milliards d’euros. Cette somme ne correspond pas aux avantages potentiels (à savoir, élimination des coûts tarifaires sur les exportations de la CEDEAO vers l’UE en l’absence d’un APE). Le Ghana est un cas concret. Si ses couts sous le régime de SGP de l’UE s’élèvent à 52 millions de dollars, selon les estimations du South Centre, ses pertes actuelles correspondantes de recettes tarifaires en raison d’un APE seront environ 374 millions de dollars.  Les  coûts d’un APE dépassent de loin les avantages même dans une perspective étroite de la balance fiscale nette. Cette même situation est vraie pour  tous les  non-PMA et les PMA (car ces derniers vont abandonner leur droit de prélever des tarifs non réciproques sur les importations de l’UE). Lorsque d’autres coûts tels que la perte de compétitivité et de capacité de production, le détournement du commerce  au sein et hors de la région ouest-africaine sont pris en compte, les coûts sont encore plus élevés
  2.         Les menaces stratégiques à long terme de l’APE:     L’APE envisage d’aller au delà du commerce des marchandises (dont les coûts viennent d’être examinés) pour englober le commerce des services ainsi que les règles commerciales dans les domaines tels que l’investissement, les marchés publics et la propriété intellectuelle. Comme l’ont souligné nos collègues ghanéens dans leur déclaration hier, les déséquilibres (par exemple la concurrence avec l’UE dans le domaine des services) sont immenses et le potentiel de réduction de l’espace de développement est profond. Depuis notre arrivée à Accra, nous avons vu dans les journaux des rapports sur la Semaine Nationale de l’Industrie qui a été célébrée  ici au Ghana la semaine dernière. L’Association des Industries Ghanéennes (AGI) aurait lancé une mise en garde contre la manière dont l’IED a un effet d’éviction sur les entreprises locales. L’une des raisons de ce phénomène est l’effet dévastateur de la libéralisation tout azimut que nos pays ont mise en œuvre indépendamment   au cours des 25 dernières années. Une autre raison avancée par l’AGI est la réduction ou l’abandon des  outils de politique industrielle tels que les exigences de performance au titre de l’IED (co-entreprise, cibles d’emploi, contenu local, transfert de technologie) qui constituent un complément incontournable  à la libéralisation que nous avons poursuivie. Actuellement, ces mesures autonomes peuvent être réexaminées  voire renversées de manière stratégique. Cependant, un accord de libre-échange  comme l’APE complet avec des clauses de non-exécution et des régimes de sanctions de grande envergure, interdit les interventions d’appui aux producteurs locaux qui sont des outils de politique industrielle. Les plaintes de l’AGI font écho de celles des producteurs partout en Afrique de l’Ouest. Il suffit de rappeler les avertissements des industrialistes et des agriculteurs de l’Afrique contre les APEI vers fin 2007. Les revendications de l’UE qui vont au delà de celles de l’OMC dans tous ces domaines constituent une menace massive.  Tout APE doit exclure les négociations sur les services ou des règles commerciales dans les domaines liés au commerce.
  3.           L’Afrique de l’Ouest, l’UE, et les évolutions actuelles dans l’économie mondiale : C’est hier seulement que l’OCDE a émis les dernières prévisions de l’aggravation de la récession l’année prochaine.  C’est aussi une confirmation fiable des crises profondes que traversent les économies européennes. Chaque jour, nous voyons de nouvelles preuves d’une forte volatilité sur les marchés financiers et des valeurs.  Au cours des trois dernières années, ces perturbations provenant de l’Europe ont eu des effets négatifs sur les économies de l’Afrique de l’Ouest de diverses manières. A l’inverse, l’activité économique a été  caractérisée par la résilience et la croissance  dans les domaines dynamiques tels que les services,  la fabrication,  ainsi que les exportations vers les marchés non européens en liaison avec la diversification limitée de nos relations économiques dans les années récentes, surtout avec la Chine, l’Amérique Latine, l’Asie et d’autres régions.  La logique du traitement préférentiel accordé à l’UE dans les APE est en contradiction avec ces tendances. Si au début du 21ème siècle, les décennies perdues des années 80 et 90  ont fait de l’APE actuel une proposition raisonnable  de défense dans certains milieux, l’expérience d’une décennie plus tard  exige de nouvelles réflexions et un abandon de cette logique  anachronique. En marge d’un APE limité aux marchandises, le moment est venu pour la CEDEAO et l’Afrique en entier d’évoluer vers de nouvelles stratégies et des programmes alternatifs de relations commerciales et de développement.

Conclusion:

Pour conclure, nous invitons les organisations des citoyens à s’intéresser au processus de l’APE  avec le dynamisme historique des années récentes. 

Nous lançons un appel pour la solidarité des citoyens de l’UE qui subissent actuellement les effets désastreux de la libéralisation que l’UE cherche à imposer à nos économies trop vulnérables à travers les APE. Dans le cadre de leur lutte sous leurs gouvernements orientés vers les sociétés, les banques et le FMI, nous leur rappelons de l’expérience et de l’héritage auxquels nous sommes soumis en tant qu’Africains et nous leur exprimons également notre solidarité.  

 Loin de se comporter comme un partenaire sincère, l’UE a agi de manière agressive et a créé des divisions dans le cadre des APE. Nous exhortons les gouvernements de la CEDEAO de rappeler à l’ordre leurs homologues en charge des négociations.

Par-dessus tout,  nous rappelons à nos gouvernements, nos autorités régionales et nous mêmes que les évolutions actuelles dans l’économie mondiale auront des effets dévastateurs sans précédent sur nous si nous ne profitons pas de l’occasion pour recadrer nos relations, et nous repositionner dans l’économie mondiale sur la base d’une orientation axée sur une production régionale intégrée et une transformation destinée au développement.

Nous ne devons pas permettre aux vielles habitudes et nos façons de réflexions passés   qui se reflètent encore dans quelques aspects des APE de nous immobiliser et de renverser les progrès que nous avons commencés à réaliser à mesure que nous avançons dans le 21eme siècle.

Faite à Accra, 29  novembre 2011.

Par la POSCAO (en collaboration avec l’EJN et le Secrétariat de l’ATN)